Article 1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de services proposées par la société AITEC Service, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 13 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 439 734 245, dont le siège social est situé 8 Route d’Avignon, 84300 Cavaillon, France, Numéro de TVA Intracommunautaire FR31439734245, exploitant le site internet aitecservice.com

Toute stipulation figurant dans un document propre au Client et visant à modifier les présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue, sauf accord écrit des Parties matérialisé par un avenant aux CGV.

 

Article 2. Définitions

• Client : toute entité (personne morale ou physique) ayant souscrit aux services d’AITEC Service et régie par les présentes CGV.

• Services : l’ensemble des prestations fournies par AITEC Service, incluant, sans limitation, l’intégration et la configuration de solutions informatiques (ERP, CRM, gestion RH, facturation, administration), ainsi que le support technique et les services associés.

• Compte : compte client individuel créé pour accéder et utiliser les Services.

• Utilisateur : tout salarié ou représentant du Client habilité à utiliser les Services.

• Contenu : toutes données, informations, documents, logiciels ou supports numériques fournis ou créés dans le cadre des Services.

• Contrat ou CGV : le présent document et ses annexes éventuelles.

• AITEC Service ou La Société : la société AITEC Service, exploitant le site aitecservice.com

Article 3. Prix

3.1 Prestations de services

Les tarifs des prestations de services proposées par AITEC Service sont indiqués en euros hors taxes et hors éventuels frais supplémentaires liés à la réalisation des services (déplacements, licences logicielles, matériel spécifique, etc.).

Tous les paiements sont exigibles en euros, selon la modalité choisie dans le devis ou contrat signé par le Client. Les tarifs standard sont consultables sur le site aitecservice.com/tarifs

ou transmis sur demande par l’équipe commerciale.

AITEC Service se réserve le droit d’ajuster ses tarifs pour les prestations de services à chaque nouvelle période contractuelle, avec information préalable au Client. Le Client peut refuser cette modification en résiliant le contrat conformément à l’Article 5.

3.2 Services additionnels ou personnalisés

Les prestations supplémentaires ou personnalisées sont facturées sur la base d’un devis accepté par le Client. Tout dépassement des prestations incluses dans le contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 4. Commandes, frais et paiement

4.1 Commandes

Toute commande doit être passée via les processus officiels d’AITEC Service. Les informations transmises par le Client doivent être exactes et à jour. La confirmation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4.2 Frais et paiement

Les paiements sont exigibles selon les modalités prévues sur la facture, soit :

• par virement bancaire,

• ou tout autre moyen convenu avec AITEC Service.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure de huit (8) jours :

• la suspension des Services jusqu’au paiement intégral,

• des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois (3),

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
  
  

4.3 Comptes en souffrance

AITEC Service se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Service pour non-paiement. Les frais de récupération des sommes dues restent à la charge du Client.

Article 5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Les CGV s’appliquent pour toute la durée de la souscription du Client. La période initiale est précisée dans le devis ou contrat signé. À l’issue de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement sauf dénonciation par écrit avec un préavis de 90 jours.

5.2 Résiliation anticipée

Toute résiliation avant l’échéance initiale nécessite un accord écrit des Parties et ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà versées.

5.3 Non-respect des obligations

En cas de manquement grave, AITEC Service peut suspendre ou résilier le contrat après notification et mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 6. Propriété intellectuelle et droits à l’image

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour le contenu transmis à AITEC Service.

Les logiciels, documentations et supports fournis par AITEC Service restent sa propriété exclusive, et leur usage est limité aux besoins du Client dans le cadre contractuel.

Article 7. Responsabilité et garantie

AITEC Service s’engage à fournir les Services avec diligence et compétence. Sa responsabilité se limite toutefois à une obligation de moyens.

AITEC Service ne peut être tenu responsable :

• des interruptions temporaires dues à la maintenance,

• des dommages indirects, perte de données ou préjudice commercial,

• des contenus fournis par le Client ou des tiers.

La responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le dommage.

Article 8. Données personnelles

AITEC Service respecte la législation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des Services et ne sont pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable.

Le Client peut exercer ses droits : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité sur les données le concernant.

Article 9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après sa cessation.

Les informations confidentielles comprennent notamment : données commerciales, techniques, financières ou stratégiques.

Article 10. Modifications et conditions particulières

AITEC Service peut modifier les caractéristiques des Services ou ajouter de nouvelles prestations, avec notification préalable au Client.

Les conditions particulières prévues dans un devis ou contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

 Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Cavaillon.

Le Client s’engage à exécuter ses obligations de bonne foi et à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.